Processus de plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de l’explication que votre dentiste vous a donnée, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la Société dentaire du N.-B. En tant qu’organisme chargé de la réglementation des dentistes et des aides dentaires, et à toute question liée à la protection du public vis-à-vis la dentisterie, la Société dentaire mènera une enquête sur les plaintes conformément à la Loi et décrit ci-dessous.

Note: La profession de l’hygiène dentaire n’est pas réglementée par la Société dentaire du Nouveau-Brunswick. Toute plainte contre des hygiénistes doit être remise à l’Ordre des hygiénistes dentaires au info@nbcdh.ca ou par téléphone au 1-506-872-3133

De plus la Société dentaire du Nouveau-Brunswick n’a pas compétence pour examiner des conflits portant sur la facturation de services et contrairement aux tribunaux, elle ne possède pas l’autorité d’ordonner un dédommagement aux patients. Dans ces cas, les patients sont bien avisés d’obtenir des conseils juridiques afin de Nous conseillons donc aux patients d’obtenir un avis juridique d’un avocat afin de vous aider à déterminer vos droits en ce qui concerne la facturation contestée ou les poursuites civils.

Comment puis-je déposer une plainte ?

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus relatif aux plaintes, veuillez communiquer avec le Registraire. Veuillez nous contacter au (506) 452-8575 ou par courriel au registrar@nbdents.ca. Si, dans le cas où vous désirez déposer une plainte, Il est à noter que la Loi exige que vous devez le faire par écrit et la plainte doit être signée par le plaignant. Envoyez-la à l’adresse suivant :

Société dentaire du Nouveau-Brunswick
570 rue Queen, Bureau 504
C.P. 488, succursale “A”
Fredericton (N.-B.)
E3B 6Z6

En outre, nous vous proposons d’inclure les détails suivants ::

  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone
  • Le nom et l’adresse du dentiste impliqué
  • La description des faits qui sont reprochés au dentiste (avec les dates)
  • Le nom du ou des dentistes qui ont été consultés par le patient, s’il y a lieu
  • Tous dossiers dentaires que vous avez en votre possession
  • La résolution acceptable que vous recherchez

Les plaintes écrites obtiendront un accusé de réception écrit.

L’instruction des plaintes

Lorsqu’une plainte formelle est reçue (par écrit), le Registraire envoie un avis accompagné d’une copie de la plainte au dentiste à qui il demandera de répondre. La plainte et la réponse du dentiste, sont envoyées au comité de médiation qui est composé de trois dentistes.

Médiation

The Mediation Panel has 60 days to consider the complaint and to make a written recommendation to you and the dentist. The panel’s role is to suggest a manner to resolve the complaint and its recommendations are non-binding.

Plaintes

Si le plaignant ou le dentiste visé par la plainte n’acceptent pas les recommandations du comité de médiation, la plainte pourra être déférée au comité des plaintes pour une enquête complémentaire. Le comité de médiation peut également soumettre le cas au comité des plaintes.

Le comité des plaints se compose de deux dentistes et un représentant du public. Le comité n’étudie que les éléments de preuve écrits et peut vous demander d’envoyer des éléments d’information supplémentaires écrites afin de l’aider dans ses délibérations. Après avoir étudié tous les éléments de preuve, le comité peut faire une recommandation de référer la plainte au comité de discipline ou de rejeter la plainte.

Faire un appel d’une décision du comité des plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du comité des plaintes, vous pouvez interjeter appel au Conseil de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick, en signifiant un avis d’appel par écrit au Registraire dans un délai de 30 jours.

Le comité de discipline

Le comité de discipline se compose de deux dentistes et d’au moins un représentant du public. Ce sont des personnes qui ne participent d’aucune façon aux affaires de la Société ou du conseil d’administration. Les audiences sont tenues un peu comme un procès : la preuve est entendue sous serment, tous les documents sont déposés et les témoins sont contre-interrogés.

Le comité s’adresse aux questions en soi d’un manquement professionnel ou incompétence et peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : révocation du permis, retrait provisoire du permis, amende ou réprimande. Différentes conditions peuvent également être imposées. D’autres conditions peuvent aussi être imposes.

Le plaignant ou le dentiste ont le droit de s’adresser au conseil d’administration pour en appeler de toute ordonnance du comité dans un délai de 30 jours.

Le comité de discipline ne peut pas accorder un remboursement ou un dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats (par ex., pour la douleur et la souffrance), et la seule préoccupation, c’est de déterminer si le comportement en question constitue en soi un manquement professionnel ou incompétence et comment ça sera remédier. Des litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.

Mesures Disciplinaires

Voici les résumés des mesures formelles prises à l’égard des membres :

Dr. Mike Ramey

Le comité de discipline s’est réuni le 27 mai 2022 pour examiner deux plaintes :

Le comité est d’avis que la conduite du Dr Michael Ramey constituait « une conduite indigne d’un membre, ou une conduite rendant celui-ci inapte à exercer l’art dentaire, incapable de l’exercer ou dangereux à cet égard. »

Le comité a ordonné la révocation du statut et de l’immatriculation du membre, faisant en sorte que ce dernier ne puisse exercer l’art dentaire. Le registre doit indiquer que le membre n’est pas admissible à l’immatriculation.

Dans le cas d’une autre plainte, le comité est également d’avis que la « conduite du Dr Ramey constitue un abus sexuel, une faute professionnelle et une conduite indigne d’un membre de la profession dentaire. »

Le comité a ordonné la révocation du statut et de l’immatriculation du membre, faisant en sorte que ce dernier ne puisse exercer l’art dentaire. Le registre doit indiquer que le membre n’est pas admissible à l’immatriculation.

Par ailleurs, des coûts financiers seront également imposés à M. Ramsey, conformément aux arrêtés.

LE BILAN SUR LES PLAINTES

Du 19 juillet 2021 au 31 décembre 2022

Plainte officielle : 1

  • 2022 – 1: Patient X   membre – plainte à caractère sexuel. Directement examinée par le comité des plaintes (rejetée le 28 avril 2023).

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Plaintes officielles : 7

  • 2023 – 1 : Mme X. membre – traitement inférieur aux normes. Comité de médiation (rejetée le 26 octobre 2023). Comité des plaintes (rejetée le 3 janvier 2023).
  • 2023 — 2: M. X. membre – traitement inférieur aux normes. Comité de médiation (le plaignant a rejeté la résolution proposée le 11 décembre 2023). Comité des plaintes (rejetée le 26 février 2024).
  • 2023 — 3: M. X. membre – dossiers dentaires manquants.
  • Comité de médiation (transférée au comité des plaintes le 25 juillet 2023). Comité des plaintes (rejetée le 18 octobre 2023). Appel déposé et ensuite retiré par le plaignant.
  • 2023 — 4: 2023 – 4 : M. X. AD agréée. Relation intime avec le patient. Comité de révision des normes le 15 décembre 2023. (Réprimande pour conduite non professionnelle conservée au dossier pendant deux ans; suspension du permis d’exercice du 15 janvier 2024 au 15 mai 2024; doit suivre un cours sur l’éthique professionnelle à ses frais, avant le 15 mai 2024; doit payer une amende de 1 000 $ à la SDNB avant le 15 mai 2025; doit remettre une copie de cette décision aux employeurs; un avis de décision anonymisé sera transmis aux AD inscrits à la NBDS et publié dans le Bulletin de la SDNB).
  • 2023 — 5: M. X. membre – traitement excessif. Comité de médiation (rejetée le 10 novembre 2023). Comité des plaintes (rejetée le 3 janvier 2024).
  • 2023 — 6: M. X. membre – divulgation de renseignements confidentiels. Comité de médiation (transférée au comité des plaintes le 10 octobre 2023). Comité des plaintes (transférée au comité de discipline le 7 décembre 2023). Décision du comité de discipline le 9 février 2024. (Réprimande pour inconduite; réprimande conservée au dossier pendant un an; suivre un cours sur la communication avec les clients, les médias sociaux ou un cours comparable sur l’éthique professionnelle dans un délai de 120 jours; payer 500 $ pour couvrir une partie des coûts dans un délai de 120 jours; l’avis de décision anonymisé sera publié dans le Bulletin de la SDNB).
  • 2023 — 7: M. X. membre — Soins dentaires non terminés. Comité de médiation (résolue le 2 février 2024).

Du 1er janvier 2024 au 30ième octobre 2024

Plaintes officielles : 3

  • 2024 – 1: Patient X. membre – soins dentaires non terminés. Médiation (le plaignant a rejeté la résolution présentée. Comité des plaintes (rejetée le 29 mai 2024).
  • 2024 – 2: Patient X. membre – licenciement abusif d’un patient. Médiation (résoluton le 17 septembre 2024)
  • 2024 – 3: membre X. membre – conduite non professionnelle du membre. Plainte envoyé directement au comité des plaintes le 17 juillet 2024 (plainte envoyée au comité de discipline) Comité de discipline le 20 septembre 2024. (Décision du comité de discipline).

Avis de décision du comité de discipline

Le comité de discipline (« le comité »), dans une décision datée du 20 septembre 2024, a conclu que (i) la conduite du membre en écrivant, à plusieurs reprises, des courriels non professionnels au plaignant, (ii) la conduite du membre lors d’interactions avec le plaignant et son personnel, au cabinet dentaire du plaignant, à la vue des patients, entrainant l’appel de la police, et (iii) les aveux du membre concernant sa santé physique et mentale constituaient :

(a)        une conduite indigne d’un membre de la profession de l’art dentaire; et

(b)        une conduite démontrant que le membre est incapable d’exercer la profession de l’art dentaire.

Le comité ordonne que :

  1. le membre est par la présente réprimandé pour sa conduite;
  2. la réprimande sera inscrite dans le dossier d’immatriculation du membre pour une période de deux (2) ans;
  3. la révocation de l’admission et de l’immatriculation du membre à l’exercice de l’art dentaire par défaut du maintien d’une assurance responsabilité professionnelle se continue;
  4. le membre paie une amende au montant de 500 $ à la Société;
  5. le membre paie à la Société une partie des frais relatifs à la plainte au montant de 1 500 $; et
  6. le membre ne sera pas admissible à l’immatriculation et à l’admission à la Société tant qu’il n’aura pas fourni au registraire, à ses propres frais, preuve satisfaisante d’une évaluation de sa santé physique et d’une évaluation de sa santé mentale confirmant son aptitude à exercer l’art dentaire, et tant qu’il n’aura pas payé l’amende et les frais ordonnés.